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Ville de Pont l'évêque

La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieur)

 

Depuis 2010, la ville de Pont-l’Évêque applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La TLPE est calculée par application d’un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports (enseignes, pré enseignes et publicités) installés sur le territoire de la commune.

Constitue une publicité

à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

Constitue une enseigne toute inscription

forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

Constitue une pré enseigne toute inscription

forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Sont exonérés :
– les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
– les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m²

La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Le recouvrement intervient à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Les modifications intervenues postérieurement à la date du 1er janvier feront l’objet d’un recouvrement calculé prorata temporis à compter du 1er jour du mois suivant la pose ou la dépose des dispositifs.