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Ville de Pont l'évêque
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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite aux intempéries de septembre 2018, la Ville de Pont-l’Évêque avait déposé un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

Le Mardi 30 octobre, la préfecture a notifié à la ville, par l’arrêté ministériel n°NOR INTE1923068A signé le 17 septembre et publié au Journal Officiel du 26 octobre 2019, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.

Cette reconnaissance répondant à l’article L125-1 du code des assurances déclenche le délai de 10 jours après la parution dans le Journal Officiel pour déposer auprès des assurances l’état estimatif des dégâts.

Ainsi, les sinistrés ont jusqu’au mardi 5 novembre 2019 pour déposer leur dossier auprès de leur assurance.