Formulaire de demande d’accès aux documents administratifs de la commune de Pont-l’Évêque

Préambule Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public, la collectivité de Pont-l’Évêque a désigné une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ».

Nom *

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Document(s) demandé(s) *

Description de la demande *

Délais La collectivité dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. Il est à noter que les frais de copie sont à la charge du demandeur. La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est quant à elle gratuite. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision. À noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet de votre demande de communication. Le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 330-1 et R 330-2 à R 330-4, prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès des documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein des administrations. Les précisions relatives à la procédure de la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du même code.

Informations Les informations personnelles recueillies par la ville de Pont-l’Évêque ont pour finalité de répondre à votre demande d’accès aux documents administratifs. Elles sont uniquement destinées à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) de la ville de Pont-l’Évêque en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée légale d’utilité administrative correspondante au traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le délégué à la protection des données : dpo@pontleveque.fr

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