Accès aux documents administratifs

Toute personne peut faire la demande, auprès de l’administration, de consulter des documents administratifs. Les autorités administratives désignent un référent à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), laquelle est habilité à communiquer les informations requises. Cette personne référente se nomme PRADA (Personne Responsable à l’Accès aux Documents Administratifs).

Je contacte la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs

  • Ville de Pont-l’Évêque – Prada – Mairie – 58 rue Saint-Michel 14130 Pont-l’Évêque | Tél. 02 31 64 00 02
Pour toute demande à la Personne Responsable de l’Accès au Documents Administratifs, je complète le formulaire ci-dessous
  • La collectivité dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. Il est à noter que les frais de copie sont à la charge du demandeur. La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est quant à elle gratuite. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision. À noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet de votre demande de communication. Le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 330-1 et R 330-2 à R 330-4, prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès des documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein des administrations. Les précisions relatives à la procédure de la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du même code.
  • Les informations personnelles recueillies par la ville de Pont-l’Évêque ont pour finalité de répondre à votre demande d’accès aux documents administratifs. Elles sont uniquement destinées à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) de la ville de Pont-l’Évêque en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée légale d’utilité administrative correspondante au traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le délégué à la protection des données : dpo@pontleveque.fr

    • Politique de l’accès aux documents administratifs

    En application des dispositions des articles L330-1 et R330-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), la ville de Pont-l’Évêque est tenue de désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

    Cette personne est chargée de :

    • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
    • Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
    • Assurer un rôle de référent pour informer et conseiller les agents et les élus sur le droit applicable et les suites à donner aux demandes afin de prévenir tout contentieux en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

    Consulter  les documents administratifs en ligne

    Commission d’Accès aux Documents Administratifs

    La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

    Les Règles générales de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques sont disponibles sur le site de la CADA.

     

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