Déclarer un meublé de tourisme

En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l’habitation concernée. Sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l’occupe plus de 8 mois par an.

À savoir

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois). Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

– des meubles,
– une literie,
– une gazinière ou plaques chauffantes,
– un réfrigérateur,
– des ustensiles de cuisine….

Conditions d’obtention

Le logement loué doit être situé sur le territoire de la commune de Pont-l’Évêque.

Démarche

Accéder au formulaire de déclaration en mairie de location de meublés de tourisme en cliquant ici

Le retourner dûment complété, accompagné des justificatifs (voir Pièces à fournir) :

  • Par mail à l’adresse mairie@pontleveque.fr
  • Ou par courrier postal à l’adresse suivante :Mairie de Pont-l’Évêque
    58 rue Saint-Michel
    14 130 Pont-l’Évêque
  • Ou en se rendant à l’adresse suivante :

Mairie de Pont-l’Évêque (consulter les horaires d’ouverture au public en cliquant ici) 58 rue Saint-Michel.

Pièces à fournir

  • Le CERFA dûment complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité
  • Pour les propriétaires : Dernier avis de taxe foncière ou à défaut, attestation notariale
  • Pour les locataires : Accord écrit du propriétaire avec signature légalisée, copie de sa pièce d’identité et de son dernier avis de taxe foncière.

Remarques

Vous devez déclarer le logement en mairie du lieu où se situe le logement.

Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende.

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.