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Programme cinémaDéclaration préalable de travaux
Pour les travaux non soumis à permis de construire, il peut être nécessaire de recourir à une déclaration préalable de travaux. 3 cas de figure
- Votre projet porte sur une maison individuelle et concerne un changement d’aspect extérieur (peinture, menuiseries, ouvertures, clôture), la construction d’une annexe, un abri de jardin ou une extension de moins de 40 m2 (en zone Urbaine) ou moins de 20 m2 (en zone Agricole ou Naturelle) : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Votre projet porte sur un aménagement ou une construction en lien avec un lotissement, un camping, une aire d’accueil des gens du voyage, ou bien des travaux d’affouillements ou une coupe et abattage d’arbres. Votre projet porte sur une modification de l’aspect extérieur d’un commerce : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Votre projet porte sur la division de terrain en dehors d’un site classé/périmètre d’un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques et sans création de voies ou d’équipements communs propres au lotissement (qui relève d’un permis d’aménager) : lien vers la déclaration cerfa ici.
Ces formulaires peuvent être déposés, avec les pièces demandées, soit en mairie, soit par voie postale, soit par le biais du guichet unique en cliquant ici
Permis de construire, d’aménager et de démolir
- Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes (plus de 40 m2 en zone urbaine et plus de 20 m2 ou zone agricole ou naturelle), vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes et votre projet comprend des démolitions » : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Vous réalisez une nouvelle construction, autre qu’une maison individuelle ou ses annexes : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs) : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Vous souhaitez modifier un permis de construire ou d’aménager qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne. lien vers le cerfa de déclaration ici : lien vers le cerfa de déclaration ici.
- Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir (par exemple le périmètre du Site Patrimonial Remarquable pour la commune de Pont-l’Évêque): lien vers le cerfa de déclaration ici.
Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (certificat d’urbanisme d’information) ou vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat d’urbanisme opérationnel ) cliquez ici.
Les autres formulaires
- Demande d’autorisation de voirie pour une entrée charretière : Cliquez ici
- Dans le cas d’un permis d’aménager ou de construire, vous devez déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés par le biais du formulaire de déclaration d’ouverture de chantier : cliquez ici
- Dans le cas d’un permis d’aménager, de construire ou d’une déclaration préalable de travaux : vous devez déclarer l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement, déclarer que le changement de destination a été effectué ou que la division de terrain a été effectuée par le biais de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : cliquez ici.
Suite au dépôt de la DAACT, la mairie procédera à une visite de conformité sous 3 mois en vue de la délivrance d’une attestation de non-contestation et de conformité des travaux réalisés.
