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Programme cinémaDispositif d’enseigne
Si vous souhaitez une nouvelle installation, un remplacement ou une modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne, cliquez ici pour débuter vos démarches.
La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieur)
Depuis 2010, la ville de Pont-l’Évêque applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La TLPE est calculée par application d’un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports (enseignes, pré enseignes et publicités) installés sur le territoire de la commune.
Constitue une publicité
à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
Constitue une enseigne toute inscription
forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
Constitue une pré enseigne toute inscription
forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m²
La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Le recouvrement intervient à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Les modifications intervenues postérieurement à la date du 1er janvier feront l’objet d’un recouvrement calculé prorata temporis à compter du 1er jour du mois suivant la pose ou la dépose des dispositifs.
ERP (Établissement Recevant du Public)
Si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, ou bien réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée, et si les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager : cliquez ici pour démarrer vos démarches.
Dans le cas d’un dispositif d’enseigne ou bien d’un Établissement Recevant du Public, vous devez remplir un document CERFA et formuler la demande auprès du service urbanisme de la commune accompagné des pièces demandées.
