Démarchage et prospection

Démarchage et prospection à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la ville de Pont-l’Évêque.

La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 7 jours avant de commencer la prospection. Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée mais le formulaire autorisant le démarchage est enregistré auprès des services de la ville. Toutefois, cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.

Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec le service de la police municipale par téléphone au 02 14 09 01 11 ou par mail à policemunicipale@pontleveque.fr.

 

S’informer

 

Déclarer une activité de démarchage ou de prospection à Domicile

La présente déclaration doit obligatoirement être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • Un extrait de K-bis
  • Les cartes professionnelles de chaque démarcheur.
  • Cartes Nationale d’Identité de chaque démarcheur.

Suite de la procédure

  • Les documents sont à retourner par mail à policemunicipale@pontleveque.fr ou au poste de police municipale situé : 1 rue Eugène Pian, 14 130 Pont-l’Évêque.
  • Si accord, le service fournira en mains propres au poste de police municipale un avis favorable que chaque démarcheur devra présenter en cas de contrôle.
  • Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention de 2e classe conformément à l’article R.610-5 du code pénal