La Voix du Nord©
Cet équipement complémentaire de la vidéo protection permet de poursuivre les auteurs d’infraction par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits entre contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du policier municipal. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra. La caméra est activée par le porteur au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois, au terme de laquelle les données sont automatiquement écrasées. L’accès aux données est limité au responsable de la police municipale et aux agents de police habilités par le responsable.
Dans la limite de leurs attributions, d’autres intervenants peuvent obtenir un accès aux images. Parmi eux : les officiers de police judiciaire, la Gendarmerie Nationale ou encore le Maire de la commune.
Conformément aux dispositions du code de la Sécurité intérieure, toute personne dispose d’un droit d’accès qui s’exerce en écrivant à la municipalité.
Une information complète et exhaustive concernant l’utilisation des caméras et vos droits est disponible en lecture : Cliquez ici
L’emploi de cet équipement est encadré par les articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ; par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ainsi que par l’arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-22-427 du 22/07/2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pont l’Évêque
Témoin rouge clignotant : enregistrement en cours
Krea3